Conditions générales de vente de Foxie Com' /| Foxie Com'

Notre entreprise LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ est spécialisée dans les activités de création et de support de sites internet, de webmarketing (référencement naturel et payant…) et d’agence de communication (identité visuelle, plan de communication…), pour les besoins d’une clientèle professionnelle. Elle assure également des formations dans ces domaines.

Article 1 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

1.1 Objet

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LA COMMUNICATION RUSÉE, une SARL sise et exploitée à SAINT SULPICE (81370), 1584 Chemin de la Monge, immatriculée RCS de Castres sous le numéro 953 118 916 (ci-après « LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ ») et de ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de l’exécution des prestations de services prévues au Devis signé par le Client et la Société (ci-après « le Devis »). Tout premier paiement de validation de devis est considéré comme une acceptation ferme et définitive du devis en question et des présentes CGV.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec chaque Devis. Elles forment, avec les informations présentées sur le Devis, l’information précontractuelle dûe en application des articles L.441-1 et suivants du Code de Commerce.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations, dans l’un quelconque de ces documents, le Devis prévaudra sur les conditions générales.

1.2 Opposabilité – Acceptation – Modification

Toute commande passée par le Client est soumise aux présentes conditions générales, complétées le cas échéant, par le Devis et toutes conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions d’achat du Client, sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés Publics.

Toute acceptation de Devis, expresse ou tacite (notamment en cas d’envoi d’un bon de commande du Client, de paiement de l’acompte dû à la validation du Devis ou d’envoi de consignes par le Client pour la réalisation des prestations prévues au Devis) entraine l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’. Pour chaque commande, c’est la version des conditions générales communiquées avec le Devis qui s’appliquera. S’agissant de commandes à exécutions successives ou échelonnées dans le temps, toute version modifiée des conditions générales entrera en vigueur 8 jours après l’information qui en aura été faite au Client par LA
COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, par tout moyen. Seule la version en vigueur des conditions générales aura valeur juridique entre LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ et le Client.

Le fait pour LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété de sa part comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à valider le Devis.

Article 2 : Collaboration des parties

Les parties conviennent de collaborer étroitement, activement et régulièrement pendant toute la durée des présentes conditions générales, pour la bonne réalisation des prestations de services prévues au Devis, notamment en se communiquant toute information susceptible d’avoir un impact sur la bonne réalisation des prestations de services prévues au Devis.

Le Client s’engage à désigner, au sein de son entreprise, un « chef de projet » qui sera l’interlocuteur privilégié de l’autre partie pour les besoins de la mise en œuvre et de l’exécution des prestations de services prévues au Devis.

Les parties conviennent notamment de se réunir chaque fois que la situation l’imposera, et notamment en cas de difficultés rencontrées dans la réalisation des prestations de services prévues au Devis.

Article 3 : Devis et études

Les prestations de services proposées par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ donnent lieu à l’établissement d’un Devis par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’.

Les Devis, études et projets sont établis par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ sur la base des informations que le Client s’engage à lui communiquer, relatives notamment à ses besoins, ses attentes et ses contraintes, notamment techniques et/ou informatiques.

Les Devis, études et projets et de manière générale, les documents de toute nature remis ou envoyés par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ demeurent confidentiels et la propriété exclusive de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être ni communiqués à tout tiers par le Client, ni exécutés par d’autres entreprises, sous quelque motif que ce soit, sous peine de dommages-intérêts. Le Client s’engage à les restituer sur simple demande de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’.

Ces documents sont établis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils sont l’objet. Dans le cas contraire, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ se réserve le droit de facturer ses frais d’études et de déplacements.

Article 4 : Durée et acceptation de l’offre de prestations

Sauf conditions particulières indiquées sur le Devis, le Devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa communication au Client par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’.
Le Devis sera réputé accepté par le Client et irrévocable, à compter de la date de sa réception par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, revêtu de la signature du Client, précédée de la mention « bon pour accord », de même qu’en cas d’acceptation tacite (notamment en cas d’envoi d’un bon de commande du Client, de paiement de l’acompte dû à la validation du Devis ou d’envoi de consignes par le Client pour la réalisation des prestations prévues au Devis).

La signature du Devis vaut acceptation par le Client des études, plans et de tous documents techniques associés au Devis ou communiqués séparément au Client.
La commande n’est définitive et ne prend effet qu’après l’envoi par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ d’un accusé de réception et le paiement de l’acompte prévu au Devis et dû à sa signature.

Toute modification du Devis, à sa signature ou ultérieurement, est soumise à l’acceptation de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ et sera facturée en sus.
En cas d’annulation ou de résiliation de la commande acceptée par le Client dans les conditions prévues au présent paragraphe ou pour une raison imputable au Client, le Client devra verser à LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ à titre de clause pénale une somme égale à 20% du montant de la commande ou 100% du montant de la commande si LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ a commencé à exécuter la commande, sans préjudice de la faculté pour LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ d’obliger le Client, par tous moyens de droit, d’exécuter la commande et d’en payer le prix.

Article 5 : Conditions d’exécution des prestations

5.1 Conditions générales d’exécution des contrats de La Communication Rusée – FOXIE COM’

Le préalable indispensable à la bonne exécution des prestations de services rendues par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ réside dans l’expression des besoins par le Client.
Le Client doit formuler très précisément son/ses besoin(s), attente(s) et contrainte(s), dans les conditions fixées à l’article 2 des présentes conditions générales.

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ rencontre le « chef de projet » du Client afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et valider les conditions de réalisation des prestations de services prévues. Si nécessaire, pour les besoins de la réalisation des prestations de services prévues au Devis, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ rédige un cahier des charges. LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ pourra librement sous-traiter les prestations prévues au Devis.

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ détermine seule les moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution des Prestations prévues aux présentes conditions générales. LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ emploie un personnel qualifié et disposant des compétences nécessaires pour l’exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales. Le Client ne pourra exiger de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ le
recrutement ou l’affectation de personnel supplémentaire et dédié pour l’exécution à son profit des prestations prévues aux présentes conditions générales.

A l’exception des informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ et le Client s’engagent à traiter et à conserver comme confidentielles les informations échangées dans le cadre de la préparation du Devis et de l’exécution des prestations prévues au Devis. Elles se portent fort du respect de cet engagement par leurs employés, sous-traitants, filiales ou société-mère.

5.2 Conditions particulières d’exécution des services de création de site internet et d’agence de communication

Pour les besoins des présentes conditions générales, le livrable s’entend indifféremment du site internet, de l’application, des fonctionnalités, des textes, articles, contenus, sons, images, photos, vidéos, éléments graphiques, de l’arborescence et la version schématique du site, des maquettes
du site, du packaging, des supports, des objets ou de la signalétique conçus par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ pour le Client au titre des prestations prévues au Devis (ci-après « le Livrable »).

En fonction de la nature des prestations de services prévues au Devis, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ réalise et fournit au Client une arborescence et une version schématique du Livrable à créer et/ou des visuels contenant le projet d’identité visuelle du Livrable à créer et/ou
une maquette fonctionnelle du Livrable.

Le cas échéant, le Devis précise le nombre de propositions de Livrable à produire par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, ainsi que le nombre et la durée des allers/retours de sélection et validation par le Client. Toute demande complémentaire du Client, non prévue au Devis, donnera lieu à facturation
complémentaire.

Sauf mention contraire du Devis ou du projet transmis par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, le Client dispose d’un délai maximum de dix (10) jours à compter de la communication de la version finale du Livrable par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, pour émettre par écrit toutes les réserves utiles. A défaut, le Livrable sera considéré comme validé.

Une fois la maquette du Livrable validée (sous forme de BAT, le cas échéant), LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ procédera ou fera procéder à la réalisation du Livrable puis à sa mise à disposition ou livraison au Client, dans les délais et conditions prévus à l’article 6 des présentes conditions générales, et dans les conditions particulières prévues au Devis, et notamment celles suivantes :

– Le Devis précise, selon le cas, si les prestations d’agence de communication comprennent ou non l’impression, la fourniture et/ou l’expédition des supports matériels ;
– Le Devis précise, selon le cas, si les prestations de création de site web comprennent ou non des prestations de maintenance annuelle ;
En l’absence de mention expresse du Devis, aucune prestation de maintenance annuelle n’est fournie.
A compter de la mise à disposition du Livrable, le Client dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours, pour notifier à LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, toute anomalie constatée. A défaut, le Livrable sera considéré comme accepté et définitivement livré. La procédure de réception a uniquement pour objet de vérifier l’exécution conforme des services prévus au Devis et la conformité du Livrable au cahier des charges et/ou à la maquette.
S’agissant de la mise à disposition et la réception de site internet ou d’application mobile, le Client sera en droit de procéder à des tests dans les conditions du réseau/en ligne.
En cas d’anomalie bloquante, s’entendant de toute anomalie rendant impossible l’utilisation de tout ou partie du Livrable, résultant de l’exécution des prestations de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ et non liée à un problème technique du CMS ou du système informatique ou au
service de tout autre prestataire externe du Client, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ doit présenter une version modifiée du Livrable dans un délai de 30 jours.
Les anomalies non bloquantes, s’entendant de toute anomalie permettant de poursuivre l’exploitation du Livrable dans l’ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d’une procédure inhabituelle ou d’une solution de contournement mise en œuvre par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, sont identifiées et corrigées dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du Livrable par le Client.

5.3 Support et maintenance

Sauf mention contraire ou particulière du Devis, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ s’engage à accompagner le Client dans la prise en main et la manipulation du Livrable et la correction des anomalies pouvant survenir sur le Livrable, pendant une durée de un (1) mois à compter de la réception du Livrable par le Client.

A l’expiration de la durée d’accompagnement prévue ci-dessus, toute demande de support ou de maintenance du Client sera soumise à l’acceptation de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ et fera l’objet d’un Devis spécifique indiquant notamment ses conditions de prix et de délai.

Chaque évolution du Livrable fournie par la Société sera réalisée dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

5.4 Référencement, webmarketing et community management

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ assure pour le Client des prestations de référencement, de webmarketing et de community management, dans les conditions fixées au Devis et aux présentes Conditions Générales.

Les prestations de référencement, de webmarketing et de community management consistent en une mission d’accompagnement au référencement naturel et sponsorisé du site internet du Client et/ou d’animation et de gestion de ses comptes sur les réseaux sociaux, auprès des outils de recherche, portails ou annuaires afin de permettre à ce site et à ces comptes d’être répertoriés et de leur permettre une bonne visibilité.

Les prestations de référencement, webmarketing et/ou community management, telles que décrites dans le Devis, représentent une intervention globale et forfaitaire, pour la durée prévue au Devis (minimum de trois mois), dans les conditions prévues aux articles 6 et 9 des présentes conditions générales.

Toute prestation commencée est due en totalité pour la durée prévue au Devis et payable d’avance, avant tout commencement d’exécution de la prestation.

Le détail des prestations qui figure au Devis n’a qu’une valeur indicative, étant précisé qu’aucun élément des prestations ne peut être séparé ou distingué des autres et qu’elles forment un tout indivisible, le Client ne pouvant renoncer unilatéralement à l’une ou plusieurs d’entre elles. Pour la réalisation de ses prestations, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ pourra moduler le temps et les moyens affectés aux différentes prestations couvertes par ce service, en fonction de son analyse des besoins du Client.

A la demande de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, le Client s’engage à payer directement au prestataire extérieur concerné (Facebook, Google…), les frais de toute nature engagés auprès desdits prestataires pour l’accomplissement des prestations de référencement, webmarketing et community management, prévues au Devis.

5.5 Formation

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ fournit au Client ou aux personnes désignées par celui-ci les formations prévues au Devis, sur le Livrable du Client ou sur tout thème convenu avec LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ ou proposé par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’.

Les formations peuvent être réalisées en distanciel ou en physique, dans les locaux du Client. Les formations réalisées dans les locaux du Client feront l’objet d’une facturation supplémentaire au titre des frais de déplacement de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’.

Les prestations de formation sont soumises aux conditions du Devis et des présentes conditions générales. Elles donnent lieu à l’établissement d’une convention de formation distincte.

Article 6 : Délais d’exécution des services

Les prestations de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ seront exécutées pour la durée, aux dates et/ou dans le délai prévu au Devis ou dans les conditions particulières applicables aux prestations concernées, et dans tous les cas, sous réserve du respect par le Client, des délais et modalités d’exécution de ses obligations, notamment de paiement et de validation des différentes étapes et propositions soumises par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, dans les délais requis.

Les délais d’exécution portés sur le Devis ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les dépassements de délai d’exécution ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En outre, tous les délais de livraison, même convenus par une stipulation particulière, seront annulés ou retardés par tous cas fortuits ou de force majeure. Déchargent ainsi, et notamment, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ de ses obligations au titre du Devis et des présentes conditions générales : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, les pénuries, les interruptions de services de fourniture d’électricité, de réseau internet, de fibre internet, de matières premières, les accidents, les conditions climatiques, les maladies, épidémies et pandémies ou encore toute injonction administrative pouvant en résulte. LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, quelle qu’en soit la cause.

Le délai d’exécution est prolongé et/ou reporté, le cas échéant, à raison des modifications apportées au Devis ou de la durée des retards dus au Client, notamment en cas de paiement tardif des acomptes ou de toutes sommes dues ou en cas de non-respect de ses obligations (délais de réponse, délai de commande auprès de son fournisseur pour tout matériel ou service nécessaires à l’exécution des prestations prévues au Devis de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’).

Si le défaut de réponse ou le retard imputable au Client ou les modifications demandées par le Client ont pour effet de reporter la date d’exécution ou d’achèvement des travaux de plus de 12 mois (ou de 18 mois s’agissant de marchés publics) au-delà de la date prévue au Devis ou convenue entre les parties, ou encore, en cas de défaut de réponse répété du Client aux demandes de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ l’empêchant de réaliser ou de finaliser les prestations prévues au Devis, auquel le Client n’aurait toujours pas répondu après l’ultime demande de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ indiquant son intention de se prévaloir de la présente clause, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ sera en droit de résilier le contrat qui les lie, sous réserve d’en informer le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois. Le Client restera redevable de l’intégralité des sommes dues à LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ au titre des prestations prévues au Devis.

Article 7 : Prix – Facturation – Paiement

7.1 Prix

Les prix sont stipulés en Euros et hors taxes sur le Devis.

Les taxes de toute nature applicables à raison des services convenus, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, seront facturées en sus, au taux en vigueur.

Les frais et débours mentionnés sur le Devis sont facturés en sus, à moins que LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ demande au Client de les régler directement au prestataire concerné.

S’agissant des prestations de référencement, webmarketing et community management, les prix prévus au Devis s’entendent hors frais de toute nature dus à tout prestataire extérieur (Facebook, Google…), que le Client s’engage à régler directement au prestataire concerné ou le cas échéant, à rembourser à LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, à titre de frais et débours, si à titre exceptionnel, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ a accepté d’en faire le paiement.

Les prix figurant au Devis sont établis sur la base de l’indice SYNTEC, en vigueur à la date du Devis, et sont valables pour la durée indiquée sur le Devis.

A l’expiration de la durée de validité prévue sur le Devis, et en tout état de cause, à chaque échéance annuelle, les prix sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC, depuis la date d’établissement du Devis ou, selon le cas, la dernière révision de prix intervenue.

7.2 Facturation

Les prestations sont facturées au fur et à mesure de leur achèvement ou à la commande (community management et prestation d’accompagnement/conseil) ou encore selon le calendrier et les modalités prévues au Devis. En cas de retard pris dans l’achèvement des prestations et de la facturation correspondante, pour une raison imputable au Client (absence de réponse, absence de communication des documents ou matériels nécessaires…), LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ sera en droit de facturer la ou les prestations correspondantes, dans les conditions prévues au Devis, après avoir adressé une relance au Client, par tout moyen.

Toute contestation de facture doit être adressée par le Client, par écrit, dans les huit jours de sa réception.

7.3 Paiement

A la signature du Devis, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ pourra exiger le paiement d’avance de la prestation ou encore d’un acompte, pouvant aller jusqu’à la moitié du montant TTC du Devis.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au lieu d’établissement de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ à réception de la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Sauf accord des parties, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer.

En cas de retard de paiement d’une facture ou d’un acompte, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ pourra suspendre toutes les prestations et commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ pourra également exercer son droit de rétention sur tout matériel du Client en sa possession.

Le défaut de paiement de toute somme due à son échéance rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de la commande et entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le lendemain de la date d’exigibilité de la facture :

Le paiement de pénalités de retard calculées au taux en vigueur de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT et d’une indemnité complémentaire, sur justification des coûts exposés, si les frais de recouvrement exposés (en ce compris honoraires d’avocat, d’officier ministériel, de tout conseil ou professionnel du recouvrement) sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, et ce conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de pluralité de commandes du Client, toutes sommes dues pour toute commande, et pour quelque cause que ce soit, deviendront immédiatement exigibles.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’.

En cas de défaut de paiement, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le Client sera redevable en sus, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20 % du prix des prestations commandées.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation par le Client, sans l’accord écrit et préalable de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’.

Article 8 : Responsabilités – Assurances

8.1 Responsabilité de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ s’engage à effectuer toute diligence pour l’exécution des prestations prévues au Devis et à faire ses meilleurs efforts afin de fournir des prestations de qualité conformément aux usages de la profession. A ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Il est ici expressément rappelé que :

Les prestations de SEO, dites de « référencement naturel », comprises dans la création du site internet ne permettent pas d’assurer techniquement, encore moins de garantir, un positionnement du site sur les moteurs de recherche.
Les prestations de SEA, dites de « référencement payant », ou de publicité sur internet ou sur les réseaux sociaux ne sont assorties d’aucune garantie en matière d’atteinte d’objectifs de vente.

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ sera dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou à des circonstances indépendantes de sa volonté et non-occasionnées par sa négligence. Déchargent ainsi, et notamment, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ de son obligation d’exécuter ses prestations : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, les pénuries, les interruptions de services de fourniture d’électricité, de réseau internet, de fibre internet, de matières premières, les accidents, les conditions climatiques, les maladies, épidémies et pandémies ou encore toute injonction administrative pouvant en résulter.

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ s’engage à informer le Client de la survenance de tout événement de cette nature susceptible d’entraîner un retard ou une inexécution de ses obligations. Dès la disparition du cas de force majeure, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles.

Les dispositions prévues au présent article et les garanties légales applicables, le cas échéant, constituent le seul engagement de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, à l’exclusion de toute autre garantie commerciale ou responsabilité de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ de quelque nature que ce soit, et notamment en cas d’arrêt ou de perturbation dans le fonctionnement du Livrable, y compris en cas de cyberattaque.

La responsabilité de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ ne pourra pas être engagée si l’exécution d’un ou plusieurs service(s) prévu(s) au Devis est empêchée ou retardée du fait :

du Client, notamment en cas de faute, négligence, omission ou non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales ;
d’un fournisseur du Client, de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ ou de tout tiers, notamment en cas de faute, négligence ou défaillance.

Par ailleurs, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du Livrable.

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ ne sera tenue qu’à la réparation des dommages matériels et corporels directs causés au Client en cas de mauvaise exécution ou d’exécution partielle de ses prestations. La responsabilité de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ ne peut jamais être engagée pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou de chiffre d’affaires) découlant de la fourniture de ses prestations. Est considéré comme préjudice indirect, immatériel ou consécutif tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

La responsabilité de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ à l’égard du Client ne pourra en aucun cas entraîner le paiement de dommages-intérêts au-delà d’un montant égal au prix total payable par le Client prévu au Devis au titre des prestations concernées.

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ est titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution de ses prestations et souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable.

8.2 Responsabilité du client

Le Client sera seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation du Livrable réalisé par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ pour son compte, ainsi que de son contenu.

A ce titre, le Client garantit LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne en raison de tout dommage causé du fait de l’utilisation ou l’exploitation du Livrable par le Client ou de son contenu. Le Client s’engage à supporter les conséquences de toute nature en découlant et à indemniser LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ de tout préjudice subi.

Le Client s’engage à ce que le contenu du Livrable soit en conformité avec les lois, règlements et usages en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Notamment, ce contenu ne doit pas :

porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
comporter la diffusion de données personnelles dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, état de santé, données génétiques et biométriques) ou liées à des condamnations et infractions pénales.
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme, en ce compris des actes de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’information sur les droits de propriété intellectuelle (notamment par le téléchargement illégal) ;
inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à la présomption d’innocence, l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, en ce compris LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, ses collaborateurs, partenaires ou tout autre utilisateur de la Solution, de quelque manière que ce soit ;
porter atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets ou des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; le Client restant tenu par les obligations prévues à l’article 10.2. des présentes conditions générales ;
contenir un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

Le Client est seul responsable des commentaires que peuvent laisser les visiteurs et/ou utilisateur de son Livrable et s’engage donc :

à vérifier et supprimer tout commentaire litigieux ;
ou le cas échéant, à en informer LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ qui se chargera de supprimer le commentaire litigieux, si ladite prestation est comprise dans une prestation de maintenance souscrite par le Client ou à défaut, sur validation du Devis établi par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ à cette fin.

Article 9 : Durée et résiliation

9.1 Durée

La commande passée entre les parties, dans les conditions prévues à l’article 4 des conditions générales, est conclue pour la durée de l’exécution des prestations prévues au Devis ou par la durée déterminée mentionnée sur le Devis.

S’agissant des prestations susceptibles d’être renouvelées à l’échéance, elles sont conclues pour la durée initiale prévue au Devis (minimum de trois mois). Elles se renouvellent ensuite tacitement, à chaque échéance, pour des durées successives équivalentes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signifiée un (1) mois avant ladite échéance.

Toute prestation commencée est due, en totalité, pour la durée prévue au Devis, sans possibilité pour le Client de se désengager et d’obtenir le remboursement des sommes versées.

9.2 Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ est en droit de résilier le contrat qui les lie, sans préjudice de tous dommages-intérêts, quinze jours après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet. Toute somme due à LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ au titre du Devis deviendra immédiatement exigible. En aucun cas, ladite résiliation ne pourra justifier le non-paiement de toute somme due ou la restitution de tout ou partie des sommes payées d’avance à quelque titre que ce soit (crédit de temps, acompte, paiement d’avance).

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ se réserve le droit, en outre, de suspendre l’exécution des Services concernés, en cas d’inexécution de ses obligations par le Client.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Droits de propriété intellectuelle de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’

La dénomination « FOXIE COM’ », « LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ ou « LA COMMUNICATION RUSÉE » les noms de domaine ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et emballages ainsi que les images des produits et réalisations de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, méthode, savoir-faire, outil, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’.

10.2 Droits de propriété intellectuelle du client

Le Client garantit à LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle lui permettant de solliciter l’exécution des services prévus au Devis, notamment en ce qui concerne sa dénomination sociale, ses marques, ses noms de domaine, ses logos, les contenus, visuels et données remis par le Client pour la réalisation des prestations prévues au Devis.

A la demande du Client, et lorsque cela est prévue au Devis, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ vérifie si le nom de domaine souhaité par le Client est libre et prend en charge la gestion de la réservation du nom de domaine au nom du Client et la gestion de son hébergement, par un prestataire compétent.

En tout état de cause, le Client garantit LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l’exécution des prestations prévues au Devis aurait porté atteinte ou donné lieu. Le Client s’engage à supporter les conséquences de toute nature en découlant et à indemniser LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ de tout préjudice subi.

10.3 Droits de propriété intellectuelle résultant des prestations de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ cède au Client la propriété pleine, entière et exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle créés et développés pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et notamment tous droits sur le site internet (en ce compris le(s) nom(s) de domaine), les applications, les éléments graphiques, les développements spécifiques et les paramétrages.

Sont ainsi transférés au Client les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation et de traduction, sous quelque forme et quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futures, et ce sur tout support, en tout format.

Le Client est ainsi autorisé à adapter, modifier et faire évoluer le site internet, les éléments graphiques, les développements spécifiques et les paramétrages transférés au titre des présentes conditions générales, via l’outil de back-office du site.

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ restera autorisée à intervenir sur le site internet, les applications et les développements transférés au Client, à sa demande, dans les conditions prévues à l’article 5.3 des présentes conditions générales.

Le nom de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ sera cité sur la page d’accueil du site internet (mentions légales ou crédits) ou de l’application créée pour le compte du Client. Sauf demande contraire expresse de sa part, le Client autorise LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ à communiquer sur les prestations qu’elle lui a rendues, notamment sur son site internet, sur ses réseaux sociaux ou sur tous supports de communication et de promotion de son activité.

Ladite cession est consentie, à compter de l’achèvement des prestations prévues au Devis, pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

Le prix de ladite cession est compris dans le prix des prestations prévues au Devis.

La prestation fournit par LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’’ et le prix payé par le client n’incluent cependant pas le dépôt d’une marque ou d’un logo auprès de l’INPI, démarche qui reste à faire par le client s’il le souhaite afin de protéger la création.

Article 11 : Données personnelles

Par la signature du Devis, le Client autorise LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ à collecter et conserver des données nominatives le concernant ou concernant ses clients de manière libre et éclairée, et ce, pour lui permettre de répondre à la demande d’offre commerciale du Client, de traiter sa commande, d’exécuter ses prestations, de constituer un fichier clientèle et d’établir les factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données sont collectées, enregistrées et stockées sur supports papier et/ou sur des serveurs basés sur le territoire de l’Union Européenne en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « le RGPD »).

A l’achèvement de ses prestations, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ se réserve le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données puis définitivement supprimées à l’expiration des délais de prescriptions ou à l’expiration du délai légal de conservation des documents concernés, si elle est postérieure.

LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles collectées afin d’empêcher notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ s’engage à assurer et à faire respecter par tout prestataire technique la plus stricte confidentialité et sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client, et ce dans le plus strict respect du RGPD.

Conformément au RGPD, LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’ s’engage à informer le Client sans délai de toute violation des données personnelles dont il aurait connaissance.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire. Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement ci-dessus prévu, s’exerce en écrivant à LA COMMUNICATION RUSÉE – FOXIE COM’’ à l’adresse email suivante : contact@foxiecom.fr.

Pour l’application du présent article, les données personnelles s’entendent des seules données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Article 12 : Compétences – Contestation

12.1 Droit applicable

Le Devis, les présentes conditions générales, les conditions particulières et tout autre document contractuel établi entre les parties sont soumis au droit français.

12.2 Règlement des litiges

A défaut d’accord amiable que les parties s’efforceront de rechercher dans le cadre de tout mode alternatif de règlement des litiges, tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d’ALBI.